Conditions générales de vente

Version du 16 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute prestation de création et d'hébergement de site vitrine réalisée par Votre Vitrine. Elles complètent le devis accepté, qui prévaut sur elles en cas de différence.

1. Le prestataire

Tom Chamart, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Siège : 84440 Robion · SIRET : 882 794 753 00039 · Code APE : 6202B – Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques
Téléphone : 06 26 02 31 08 · E-mail : [email protected]
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prestations sont destinées à des professionnels : commerçants, artisans, professions libérales et associations.

2. La prestation

La formule Vitrine comprend un site d'une page, conçu pour être lu sur téléphone : photo d'accueil, présentation, carte ou prestations avec leurs prix, avis, horaires avec l'état ouvert ou fermé en direct, adresse avec plan et itinéraire, boutons pour appeler, écrire et réserver, formulaire de contact conforme au RGPD, mentions légales rédigées. Elle comprend également le nom de domaine, l'hébergement, le certificat de sécurité (HTTPS) et les mises à jour décrites à l'article 7.

La formule Sur mesure reprend la formule Vitrine et y ajoute ce dont le client a besoin : version en langue étrangère, pages supplémentaires, rédaction des textes. Elle fait l'objet d'un devis particulier.

Le site est développé avec des techniques standard du web (HTML, CSS, JavaScript) et ne dépend d'aucune plateforme propriétaire : il peut être repris par un autre prestataire.

3. Commande

La commande est formée par l'acceptation du devis, par signature ou par un e-mail de confirmation portant la mention « bon pour accord ». Le devis est gratuit et valable trente jours.

4. Prix

Formule Vitrine : 250 € pour la création, puis 19 € par mois, facturés 57 € par trimestre à l'avance. Formule Sur mesure : à partir de 400 € pour la création, abonnement selon devis. Tous les prix sont nets, sans TVA.

Le prix de l'abonnement peut être révisé une fois par an, avec un préavis de deux mois annoncé par e-mail. Le client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

5. Paiement

Aucun acompte n'est demandé. La création et le premier trimestre d'abonnement sont facturés à la mise en ligne du site ; les trimestres suivants le sont au début de chaque trimestre. Les factures sont payables par virement bancaire sous trente jours.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure, le prestataire peut suspendre l'accès au site, puis résilier le contrat.

6. Délai de mise en ligne

Le site est mis en ligne sous une semaine à compter du jour où le prestataire a reçu l'ensemble des éléments nécessaires : horaires, coordonnées, textes, photos, carte ou liste des prestations avec leurs prix. Le délai est suspendu tant qu'un élément manque, ainsi que pendant la relecture du client.

7. Mises à jour comprises dans l'abonnement

Le client envoie ses demandes par SMS, WhatsApp ou e-mail. Elles sont mises en ligne sous 48 heures, les jours ouvrés. Sont comprises les modifications du contenu existant :

horaires, jours de fermeture, fermeture annuelle et ses dates ;
coordonnées : téléphone, e-mail, adresse, liens vers les réseaux sociaux ou la réservation en ligne ;
prix, carte, liste des prestations ;
correction ou remplacement d'un texte existant ;
remplacement d'une photo par une autre, fournie prête à publier.

Ces mises à jour sont comprises dans la limite de deux demandes par mois. Cette limite est un garde-fou, pas un quota à surveiller : au-delà, le prestataire ne refuse pas, il établit un devis.

Ne sont pas comprises et font l'objet d'un devis :

l'ajout d'une page ou d'une section nouvelle ;
la refonte graphique, le changement de nom commercial ou de logo ;
la rédaction de textes, la retouche, le recadrage ou la mise au format des photos ;
la traduction dans une autre langue ;
la vente en ligne, la prise de rendez-vous intégrée, le raccordement à un outil extérieur.

8. Ce que fournit le client

Le client fournit les informations et les documents nécessaires et répond de leur exactitude, en particulier des prix, des horaires et des mentions obligatoires de son activité. Il garantit détenir les droits sur les textes, photos, logos et marques qu'il transmet, et garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Le prestataire peut refuser de publier un contenu manifestement illicite.

9. Nom de domaine, hébergement, référencement

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est propriétaire. Son coût est compris dans l'abonnement pendant toute la durée de celui-ci.

Le site est hébergé sur un serveur situé en France, derrière le réseau de Cloudflare, Inc. Il est sauvegardé chaque nuit, les sauvegardes étant conservées trente jours. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du site, sans garantir un taux de disponibilité chiffré ; les interruptions pour maintenance sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

Le prestataire met en œuvre les moyens techniques d'un bon référencement local : rapidité, lisibilité sur téléphone, structure du contenu, informations transmises aux moteurs de recherche, aide à la mise à jour de la fiche Google du commerce. En revanche, aucune position dans les résultats de recherche ne peut être garantie : elle dépend de Google seul.

10. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment par e-mail, avec un mois de préavis ; la résiliation prend effet à la fin du trimestre en cours, déjà facturé, et aucun nouveau trimestre n'est facturé. Le prestataire peut résilier dans les mêmes formes avec un préavis de deux mois.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le client reçoit sur simple demande les fichiers du site (code et contenus) et conserve son nom de domaine, dont le transfert est effectué sans frais s'il en fait la demande dans les trente jours. Passé ce délai, le prestataire n'assure plus l'hébergement du site ni le renouvellement du domaine.

11. Référence commerciale

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer son nom et montrer une image de son site parmi ses réalisations, sur son propre site et dans ses documents commerciaux. Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par e-mail.

12. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment lors d'une visite du prestataire, ou à distance, et que le client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L. 221-3 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à [email protected] ou à l'adresse du siège avant la fin du délai. Les sommes éventuellement versées sont remboursées sous quatorze jours.

Le client qui souhaite que son site soit en ligne sans attendre la fin de ce délai le demande expressément par écrit et renonce alors à son droit de rétractation, qui s'éteint lorsque la prestation de création a été pleinement exécutée (articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation). À défaut, le travail commence après le délai de quatorze jours.

13. Données personnelles

Pour les informations concernant le client lui-même, le prestataire est responsable du traitement : elles servent à exécuter le contrat et à respecter ses obligations comptables. Politique de confidentialité.

Pour les messages reçus par le formulaire de contact du site du client, le client est responsable du traitement et le prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le prestataire ne traite ces données que pour transmettre les messages au client et assurer le fonctionnement du site, en garde la confidentialité, les héberge en France, n'a recours qu'à un sous-traitant ultérieur pour l'acheminement des notifications par e-mail (Resend, États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne), supprime automatiquement les messages à l'issue de la durée de conservation indiquée dans les mentions légales du site, assiste le client en cas de demande d'un visiteur souhaitant exercer ses droits, et lui remet ou supprime les données à la fin du contrat, à son choix.

14. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus fournis par le client, pour une interruption imputable à un tiers (hébergeur, registrar, opérateur, Cloudflare) ou à un cas de force majeure, ni pour un manque à gagner. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

15. Réclamations, droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou par téléphone au 06 26 02 31 08 ; le prestataire s'engage à répondre sous huit jours. Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux du ressort du siège du prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables au client bénéficiant des droits mentionnés à l'article 12.